STATIONNEMENT POUR DÉMÉNAGEMENT / EMMÉNAGEMENT
Principe
Cette procédure concerne les personnes qui ont besoin de réserver un emplacement devant leur domicile pour un ou plusieurs véhicules, dans le cadre d'un déménagement, ou d'un emménagement.
La présente demande ne vaut pas permis de stationner.
Après examen de la demande, si celle-ci est acceptée, un permis de stationnement est délivré, à titre précaire et révocable, sous la forme d'un arrêté de voirie, portant autorisation de stationnement.
Comment s'y prendre ?
Une demande écrite est obligatoire :
- en utilisant le formulaire en ligne (accès en bas de page)
- en adressant un courrier par voie postale à la mairie
Responsabilités
- Le demandeur est responsable de l'affichage de l'arrêté de stationnement 48h avant le déménagement.
- La ville décline toute responsabilité en cas d'accident qui pourrait être causé par le déménagement / emménagement.
Délais
La demande est à déposer au moins deux semaines avant la date de déménagment/emménagement souhaitée.
Si votre demande est acceptée, vous recevrez par e-mail l'arrêté d'occupation du domaine public.
Tarifs
Procédure gratuite.
Contacts
Mairie de Samazan
1, Rue de la Mairie
47250 SAMAZAN
France
Tél. : 05.53.20.63.16
